Conditions générales de vente

Conditions générales de vente EasyD

 

1. Champs d’application :

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres et à toutes les ventes conclues entre la SCS Easy D (ci-après dénommée « Easy D »), dont le siège social est établi chaussée d’Ixelles, 288 à 1050 Bruxelles (ci-après le « Magasin ») et toute personne effectuant un achat (ci-après dénommé le « Client »). Elles s’appliquent également aux prestations visées à l’article 2.3. Les présentes conditions générales sont disponibles au Magasin ou sur le site www.easyd.be.

 

2. Objet

2.1 L’objet des activités de Easy D est la vente de mobilier et d’ustensiles adaptés pour pallier ou compenser des incapacités motrices, sensorielles ou cognitives (ci-après les « Articles »).

2.2 Accessoirement, dans le cadre de ventes, Easy D donne des conseils afin d’aider le Client à effectuer l’achat qui correspond le mieux à ses besoins. Le Client reste cependant seul juge de l’adéquation d’un Article à son besoin et seul responsable du choix des Articles.

2.3 En dehors du cadre de la vente d’Articles, Easy D organise également, contre rémunération, des formations et des conseils à domicile. Ces prestations feront l’objet d’accords écrits entre parties.

 

3. Tarifs

3.1 Tous nos prix s’entendent TVAC, hors frais de port et sont payables en Euros. Les prix renseignés sont modifiables à tout moment et sans préavis.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port.
Les tarifs des fournisseurs de la société étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de varier pour cause de prix de lancement, promotions ou soldes.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique ou informatique manifeste.

3.2 Les Articles qui ne sont pas disponibles en stock ou qui sont commandés à distance sont facturés sur base du prix en vigueur à la date d’enregistrement de la commande.

Easy D se réserve toutefois le droit de modifier le prix des Articles entre la date d’enregistrement de la commande et la livraison si pour un motif quelconque indépendant de la volonté de Easy D le prix payé aux importateurs pour les Articles concernés venaient à être modifiés.

3.3 Les tarifs promotionnels ne seront valables que dans les limites du stock disponible.

 

4. Paiements

4.1 Tous les paiements se font au comptant.

4.2 Pour les Articles qui ne sont pas disponibles en stock ou qui sont commandés à distance, la commande ne sera enregistrée qu’à partir de la date de réception effective du paiement complet de l’Article (en ce compris les éventuels frais de livraison) et après confirmation de la commande par Easy D.

4.3 Toute facture non acquittée à son terme entraîne de plein droit et sans mise en demeure la débition d’intérêts au taux de 1% par mois  et d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé.

Toute facture non protestée dans un délai de 8 jours courant à dater de sa réception sera réputée irrévocablement acceptée.

 

5. Commandes

5.1 Les Articles peuvent être commandés au Magasin lorsqu’ils ne sont pas disponibles en stock. Ils peuvent aussi être commandés à distance,

par mail : info@easyD.be

par courrier :  Easy D   Chaussée d’Ixelles 288 - 1050 Bruxelles

5.2 Les délais de livraison (en Magasin ou chez le Client) sont donnés à titre purement indicatif puisqu’ils dépendent de tiers partenaires de Easy D (fournisseurs et transporteurs) et de la disponibilité des produits commandés.

Les délais de livraison s’expriment en jours ouvrés et prennent cours à partir de la date d’enregistrement de la commande.

Aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à annulation de la vente, au refus de la livraison ou à des dommages et intérêts pour le Client.

5.3 Dans le cadre d’une commande à distance,  le consommateur dispose d’un délai de renonciation de 7 jours à dater du lendemain de la livraison des Articles pour renoncer à son achat.

Le consommateur ne peut toutefois exercer son droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon ses spécifications ou pour des articles d'aide à l'hygiène qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer rapidement.

Le remboursement des Articles se fera après réexpédition des Articles aux frais du consommateur et pour autant que les Articles soient restitués dans leur état neuf et sous emballage d’origine. Tout Article portant des marques d’usure ou d’utilisation ne sera pas remboursé. Easy D contrôlera les Articles en ses locaux et en cas de non-remboursement, ils seront retournés à l’expéditeur à ses frais et risques.

5.4 Easy D se réserve le droit d’annuler toute commande sans indemnité en cas de rupture de stock, de difficultés de réapprovisionnement, de grève ou de force majeure. Les parties conviennent que sont des cas de force majeure les évènements de grève, pénurie de transport, incendie, inondation, avarie de matériel, émeutes, guerres, épidémie, accident soit chez EasyD soit chez un de ses fournisseurs sans que cette énumération ne soit exhaustive.

 

6. Livraison au Magasin

Lorsque lors de la passation d’une commande, le Client demande que la livraison se fasse au Magasin, le Client sera tenu de retirer ses Articles dans les 8 jours de la livraison au Magasin. Passé ce délai, des frais d’entreposage pourront être facturés au Client.

 

7. Livraison chez le Client

7.1 A la demande du Client, EasyD peut procéder à la livraison des Articles à une adresse indiquée par le Client. Les Articles sont toujours transportés aux risques et périls de l’acheteur, sauf si les parties en ont convenu autrement de manière expresse.

7.2 Le transport et la livraison à cette adresse seront effectués par un prestataire choisi par Easy D. Les conditions de livraison sont disponibles au Magasin ou sur le site www.easyd.be.

7.3 Les frais de livraison sont à charge du Client et sont facturés en sus du prix de la commande ; ils dépendent de la distance entre le Magasin et l’adresse de livraison, du volume et du poids des Articles livrés.

7.4 La livraison n’implique ni le déballage, ni le montage de l’Article. L’Article sera livré au rez-de-chaussée exclusivement. Dans le cas de livraison d’objets encombrants, il incombe au Client de s’assurer au préalable de l’accessibilité du lieu de livraison. En cas d’absence ou de problème lié au non-respect des conditions précédentes, tout frais supplémentaire occasionné sera intégralement pris en charge ou facturé au Client.

 

8. Transfert de propriété

Le transfert de la propriété des Articles se fera après paiement de la totalité du prix (en ce compris les éventuels frais de transport et de livraison).

 

9. Réclamations et garanties / annulation

9.1 Dès la livraison des Articles à l’adresse déterminée par le Client ou au moment de l’enlèvement en Magasin, le Client est tenu de vérifier l’état des Articles; ce contrôle doit porter sur les quantités, sur l’état des Articles et sur la conformité des Articles avec la commande.

9.2 Pour les consommateurs, la garantie légale prévue par les articles 1649 bis à 1649 septies du Code civil  s’applique pendant une durée de 2 ans. Dans le cadre de cette garantie, le consommateur est tenu de signaler par courrier recommandé tout défaut de conformité dans un délai de deux mois à partir de son constat. Cette garantie ne couvre pas les défauts que le client connaissait ou ne pouvait ignorer à la délivrance des Articles.

9.3 Dans certains cas, les fabricants et les fournisseurs de Easy D offrent des garanties complémentaires à la garantie légale. Lorsque ces garanties sont d’application, Easy D n’est tenu à rien de plus que ce à quoi les fabricants et fournisseurs de Easy D se seront engagés. A titre d’exemple, sauf si le fabricant ou le fournisseur s’est engagé à prendre en charge les coûts de transports nécessaires au bon déroulement de la procédure de la garantie, ces frais seront intégralement supportés par le client.

9.4 Aucun retour d’articles défectueux ne sera admis sans demande préalable.

9.5 Dans le cadre des formations ou visites à domicile, toute annulation dans un délai de moins de 48h entraînera le paiement total de la prestation.

  

10. Limitation de responsabilité

Sous réserves de dispositions légales contraires, la responsabilité de Easy D sera toujours limitée à 5.000 € et aux seuls dommages directs (à l’exclusion notamment des dommages professionnels). La responsabilité de Easy D est limitée aux fautes graves ou intentionnelles.

 

11. Vie privée

Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont traitées par Easy D afin d’exécuter les contrats conclus avec le Client (notamment la facturation et la livraison).

Ces données peuvent également être utilisées à des fins de promotion ou de prospection (par exemple pour  informer le Client des activités de Easy D) sauf si le Client s’y oppose en adressant à Easy D un courrier en ce sens.

Le Client a en toute hypothèse le droit de consulter et de rectifier ses données. A cet effet, il lui suffit d’adresser un courrier à Easy D.

 

12. Loi applicable et juridiction compétente

Sauf disposition légale contraire, les Tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents.  La langue de la procédure sera le français. Ces conditions générales, toutes les ventes et toutes les offres sont régies par le droit belge.